Co jest rogatoire?rogatoire jest comisiones rogatorias
Co jest comisiones rogatorias?
Commission rogatoire, acte par lequel un juge d'instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l'instruction.(Quand l'instruction d'un procès nécessite des opérations à l'étranger, le tribunal adresse une commission rogatoire internationale aux autorités étrangères.)