dépens: significado y definiciones

FrancésEscribe una palabra

Qué es dépens?

Qué es dépens?

  • Frais taxables d'un procès (émoluments dus aux officiers publics ou ministériels [huissiers de justice], aux experts nommés par le tribunal ; débours tarifés et droits perçus par le Trésor).[Les frais et honoraires des avocats et des avoués ne sont pas compris dans les dépens.]

Buscador de palabras

Mejora tu experiencia