approbation-Genehmigung: significado, definiciones y traducciones

Diccionario en FrancésFrancésAlemán

Qué es approbation? approbation es Genehmigung

Qué es Genehmigung?

  • Action d'approuver quelqu'un, quelque chose ; consentement donné : Donner son approbation à un projet.
  • Synonyme de adhésion , en droit international.
  • Procédure par laquelle le gouvernement français reconnaît qu'un traité engage internationalement l'État et qui est utilisée dans les cas où la Constitution n'a pas prévu la ratification par le président de la République.

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