What is cours?
What is cours?
- Droit Autrefois, tout tribunal. Aujourd'hui, juridiction de second degré(cour d'appel) ou juridiction suprême (Cour de cassation).(Les décisions d'une cour portent le nom d'arrêts .) Membres d'une juridiction supérieure, siégeant en commun. Lieu où la juridiction siège.