What is nullité? nullité is nullity
What is nullity?
- Caractère de ce qui manque de valeur, de mérite : La nullité de son rapport est évidente.
- Absence de toute qualité, notamment d'intelligence, de compétence chez quelqu'un : Sa nullité en mathématiques est connue.
- Personne insignifiante, sans compétence, sans mérite : On ne peut pas le nommer à ce poste ; c'est une nullité.
- Inefficacité d'un acte juridique, résultant de l'absence d'une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité.(La nullité prononcée au terme d'une action en justice anéantit l'acte pour le passé et dans l'avenir. L'action en nullité absolue se prescrit par 30 ans ; l'action en nullité relative, par 5 ans. Seuls les actes entachés de nullité relative sont susceptibles de confirmation.)
Ineffectiveness of a legal act, resulting from the absence of one of the substantive or formal requirements for its validity. (The nullity pronounced at the end of a legal action nullifies the act for the past and in the future. The action for absolute nullity is prescribed by 30 years; the action for relative nullity, by 5 years. Only acts vitiated by relative nullity are subject to confirmation.)
- Invalidité d'un acte religieux non réalisé conformément aux rites ou aux canons.
Invalidity of a religious act not performed in accordance with rites or canons.