O que é équité? équité é справедливость
O que é справедливость?
- Qualité consistant à attribuer à chacun ce qui lui est dû par référence aux principes de la justice naturelle ; impartialité : Manquer d'équité.
- Caractère de ce qui est fait avec justice et impartialité : L'équité d'un partage.
- Source subsidiaire de solution des conflits internationaux à laquelle le juge international peut avoir recours pour atténuer la rigueur d'une règle de droit ou combler une lacune juridique.(Le juge statue ex æquo et bono .)