Hva er renvoi? renvoi er Referentie
Hva er Referentie?
- Droit Modification ou addition faite à la suite d'un acte, ou en marge, ou en bas de page, qui fait partie intégrante de cet acte et qui doit être paraphée par ses signataires. Décision judiciaire de porter une affaire devant une autre juridiction.(C'est le cas en matière de cassation et de compétence de juridiction notamment. Toutefois, en cas de suspicion légitime ou pour cause de récusation des juges, ou encore pour cause de sûreté publique, le renvoi devant une autre juridiction peut être demandé.) Attribution d'une affaire à un magistrat (conseiller rapporteur, juge de la mise en état) ou à une chambre déterminée d'une juridiction. Décision de procéder à une audience ultérieure à l'examen d'une affaire.
- Mécanique Élément intermédiaire d'une transmission, qui en modifie la géométrie (arbre de renvoi, renvoi d'angle, etc.).