prononcés-uitgesproken: signification, définitions et traductions

Français dictionnaire%dictionary_xs%Néerlandais

Qu'est-ce qu'un prononcés? prononcés est uitgesproken

Qu'est-ce qu'un uitgesproken?

  • Lecture à l'audience d'une décision juridictionnelle (jugement, arrêt) qui lui donne sa date.

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