What is équité? équité is eigen vermogen
What is eigen vermogen?
- Qualité consistant à attribuer à chacun ce qui lui est dû par référence aux principes de la justice naturelle ; impartialité : Manquer d'équité.
- Caractère de ce qui est fait avec justice et impartialité : L'équité d'un partage.
- Source subsidiaire de solution des conflits internationaux à laquelle le juge international peut avoir recours pour atténuer la rigueur d'une règle de droit ou combler une lacune juridique.(Le juge statue ex æquo et bono .)
Een subsidiaire bron van beslechting van internationale geschillen waarop de internationale rechter een beroep kan doen om de strengheid van een rechtsstaat te verzachten of een juridische leemte op te vullen. (De rechter oordeelde ex aequo et bono.)