contraventions-: betydelser, definitioner og oversætninger

Infraction qui relève des tribunaux de police et qui est sanctionnée par une amende, des peines privatives ou restrictives de droits.(Selon leur gravité, les contraventions sont réparties en cinq classes. Seules les contraventions de 5e classe sont portées au casier judiciaire.)[Par opposition à délit ,à crime .]

Procès-verbal ou rapport qui constate une infraction.