confiscation-confiscatie: significado, definições e traduções

Dicionário de Francês%dictionary_xs%Holandês

O que é confiscation?confiscation é confiscatie

O que é confiscatie?

  • Action de confisquer  ; saisie : La confiscation des biens des grands propriétaires.
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  • Acte qui consiste à transférer à l'État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d'une personne,à la suite d'une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police.
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