confiscation-confiscatie: significato, definizioni e traduzioni

dizionario di Francese%dictionary_xs%Olandese

Cos'è confiscation?confiscation è confiscatie

Cos'è confiscatie?

  • Action de confisquer  ; saisie : La confiscation des biens des grands propriétaires.
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  • Acte qui consiste à transférer à l'État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d'une personne,à la suite d'une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police.
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