infraction: význam a definície

Transgression, violation d'une règle : Une infraction au code de la route.

Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique.(Il y a 3 catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.)