Qu'est-ce qu'un inexistence?
Qu'est-ce qu'un inexistence?
- Défaut d'existence : L'inexistence de preuves certaines.
- Absence de valeur de quelque chose, nullité de quelqu'un : L'inexistence d'une direction.
- Caractère qui s'attache aux actes administratifs entachés d'une irrégularité grossière.(L'acte est réputé nul et non avenu.)
- Défaut d'apparence formelle d'un acte juridique.