Qu'est-ce qu'un confiscation? confiscation est decomiso
Qu'est-ce qu'un decomiso?
- Action de confisquer ; saisie : La confiscation des biens des grands propriétaires.
- Acte qui consiste à transférer à l'État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d'une personne,à la suite d'une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police.
Acto que consiste en transferir al Estado, o a veces a un establecimiento público, la totalidad o parte de los bienes de una persona, a raíz de una condena penal, mediante sanción fiscal o mediante medida policial.