discrétionnaire: betekenis en definities

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What is discrétionnaire?

What is discrétionnaire?

  • Se dit d'un pouvoir sans limite, arbitraire, qui s'exerce sans être soumis à une autorité supérieure.
  • Se dit du pouvoir de l'Administration lorsque cette dernière est libre de porter une appréciation sur l'utilité et l'opportunité d'une décision à prendre.

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