désaffectation: signification et définitions

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Qu'est-ce qu'un désaffectation?

Qu'est-ce qu'un désaffectation?

  • 1. Action de désaffecter  ; fait d'être désaffecté.
  • 2. Décision par laquelle l'Administration retire un bien public de l'usage du public ou du service public auquel il était destiné.

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