Contrat par lequel les parties terminent une contestation ou en préviennent une autre, moyennant un prix ou des concessions réciproques.
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DroitConvention entre l’administration fiscale ou la douane et un contribuable, permettant d’atténuer, sous certaines conditions, des pénalités fiscales.
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En informatique, opération élémentaire de saisie ou de consultation d'une information.