Qu'est-ce qu'un remontrances? remontrances est Remontrancerecht
Qu'est-ce qu'un Remontrancerecht?
- Observations présentées au roi par les cours souveraines, et en particulier par le parlement,à l'occasion de l'enregistrement d'un de ses actes législatifs (édit, ordonnance, etc.).
Bemerkungen, die dem König von den souveränen Gerichten, insbesondere vom Parlament, anlässlich der Eintragung eines seiner Gesetzgebungsakte (Edikt, Verordnung usw.) vorgelegt wurden.