approbation-Genehmigung betydelser, definitioner och översättningar

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Vad är approbation?approbation heter Genehmigung

Vad är Genehmigung?

  • Action d'approuver quelqu'un, quelque chose ; consentement donné : Donner son approbation à un projet.
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  • Synonyme de adhésion , en droit international.
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  • Procédure par laquelle le gouvernement français reconnaît qu'un traité engage internationalement l'État et qui est utilisée dans les cas où la Constitution n'a pas prévu la ratification par le président de la République.
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