approbation-Genehmigung: pengertian, definisi dan terjemahan

Kamus Prancis%dictionary_xs%Jerman

Apa itu approbation?approbation adalah Genehmigung

Apa itu Genehmigung?

  • Action d'approuver quelqu'un, quelque chose ; consentement donné : Donner son approbation à un projet.
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  • Synonyme de adhésion , en droit international.
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  • Procédure par laquelle le gouvernement français reconnaît qu'un traité engage internationalement l'État et qui est utilisée dans les cas où la Constitution n'a pas prévu la ratification par le président de la République.
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