Vad är curatelle?
Vad är curatelle?
- 1. Mesure de protection des incapables majeurs, qui leur permet d'accomplir certains actes d'administration, mais ne les autorise à accomplir les actes de disposition qu'avec l'assistance du curateur.(Le mineur émancipé peut faire l'objet d'une curatelle.)
- 2. Fonction du curateur .