curatelle: signification et définitions

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Qu'est-ce qu'un curatelle?

Qu'est-ce qu'un curatelle?

  • 1. Mesure de protection des incapables majeurs, qui leur permet d'accomplir certains actes d'administration, mais ne les autorise à accomplir les actes de disposition qu'avec l'assistance du curateur.(Le mineur émancipé peut faire l'objet d'une curatelle.)
  • 2. Fonction du curateur .

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