rogatoire-rogatory: signification, définitions et traductions

Français dictionnaire%dictionary_xs%Catalan

Qu'est-ce qu'un rogatoire? rogatoire est rogatory

Qu'est-ce qu'un rogatory?

  • Commission rogatoire, acte par lequel un juge d'instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l'instruction.(Quand l'instruction d'un procès nécessite des opérations à l'étranger, le tribunal adresse une commission rogatoire internationale aux autorités étrangères.)

    Carta rogatòria, acte pel qual un jutge d'investigació ordena a un altre jutge o a un agent de policia judicial que realitzi determinades operacions d'investigació. (Quan la investigació d'un judici requereix operacions a l'estranger, el tribunal emet una carta internacional rogatòria a les autoritats estrangeres.)

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