bail-contracte d'arrendament: betydning, definisjoner og oversettelser

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Hva er bail? bail er contracte d'arrendament

Hva er contracte d'arrendament?

  • Convention par laquelle le possesseur ou le détenteur légal d'un bien meuble ou immeuble en cède l'usage ou la jouissance à une autre partie, pendant un certain temps et moyennant un certain prix ; contrat qui constate le bail.

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