banqueroute: значение и определения

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Что такое banqueroute?

Что такое banqueroute?

  • Délit commis par un débiteur (commerçant, artisan, dirigeant d'une entreprise privée ou ses représentants) qui, après l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires et à la suite d'agissements irréguliers ou frauduleux, est en état de cessation de paiements.
  • Échec total d'une action : La banqueroute d'une politique.

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