amendement: значение и определения

ФранцузскийВведите слово

Что такое amendement?

Что такое amendement?

  • Modification apportée à un projet ou à une proposition de loi en discussion devant une assemblée délibérante.(Les parlementaires ou le gouvernement disposent du droit d'amendement .)
  • En droit ancien, correction d'un jugement.

Поиск слов

Повысьте свой опыт