accusation: Bedeutung und Definitionen

Action d'accuser quelqu'un, de lui imputer un crime, une faute ; ce dont on l'accuse : Vos accusations ne sont pas fondées.

Droit Fait de déférer devant la cour d'assises la connaissance d'un crime.(La chambre d'accusation a été supprimée en 200. Certaines de ses attributions sont reprises par la chambre de l'instruction.) Le ministère public lui-même.