Qu'est-ce qu'un indictment? indictment est acte d’accusation
Qu'est-ce qu'un acte d’accusation?
- The act of indicting.
L’acte d’inculpation.
- The condition of being indicted.
La condition d’être inculpé.
- Law A written statement charging a party with the commission of a crime or other offense, drawn up by a prosecuting attorney and found and presented by a grand jury.
Loi Déclaration écrite accusant une partie de la commission d’un crime ou d’un autre délit, rédigée par un procureur et trouvée et présentée par un grand jury.