infractions-strafbare feiten: betekenis, definities en vertalingen

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What is infractions? infractions is strafbare feiten

What is strafbare feiten?

  • Transgression, violation d'une règle : Une infraction au code de la route.
  • Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique.(Il y a 3 catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.)

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