Qu'est-ce qu'un infractions? infractions est strafbare feiten
Qu'est-ce qu'un strafbare feiten?
- Transgression, violation d'une règle : Une infraction au code de la route.
- Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique.(Il y a 3 catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.)