Définitions Français

  • Action de confisquer  ; saisie : La confiscation des biens des grands propriétaires.
  • Acte qui consiste à transférer à l'État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d'une personne,à la suite d'une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police.