Qu'est-ce qu'un confiscation? confiscation est confiscatie
Qu'est-ce qu'un confiscatie?
- Action de confisquer ; saisie : La confiscation des biens des grands propriétaires.
- Acte qui consiste à transférer à l'État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d'une personne,à la suite d'une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police.