Définitions Français

  • Sanction pécuniaire édictée par la loi en matières civile, fiscale, douanière ou pénale, consistant en une somme d'argent payable à l'État.
  • Sanction pécuniaire à caractère disciplinaire infligée par un employeur à son salarié, partiellement prohibée en 1932 et interdite en 1978.