immeuble: значение и определения

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Что такое immeuble?

Что такое immeuble?

  • Se dit d'un bien fixe, d'un fonds de terre et de ce qui y est incorporé(immeuble par nature).
  • Se dit d'un bien meuble que la loi soumet au régime juridique des immeubles (immeuble par détermination de la loi).

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