Qu'est-ce qu'un banqueroute?
Qu'est-ce qu'un banqueroute?
- Délit commis par un débiteur (commerçant, artisan, dirigeant d'une entreprise privée ou ses représentants) qui, après l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires et à la suite d'agissements irréguliers ou frauduleux, est en état de cessation de paiements.
- Échec total d'une action : La banqueroute d'une politique.